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Préambule
La boutique en
ligne du site icarai.fr (lié au site icarai.net)
a été mise en place par la société ICARAI
sarl, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au
titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web
icarai.fr suppose la consultation préalable des présentes
conditions générales. En conséquence, le
consommateur reconnaît être parfaitement informé du
fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales ne nécessite pas la signature
manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite
commander en ligne les produits présentés dans le cadre
de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la
faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales, étant précisé
que tant la sauvegarde que l'édition de ce document
relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur,
préalablement à sa commande, déclare que
l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son
activité professionnelle, leur acquisition étant
réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits
spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse
où les produits ou services acquis dans le cadre du site web
auraient en réalité un rapport avec son activité
professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la
société Icarai dans le cadre du site web mentionne les
informations suivantes :
- notice légale permettant une identification
précise de la société Icarai
- présentation des caractéristiques essentielles
des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas
échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou
d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque
celui-ci est à durée indéterminée ou d'une
durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées
en langue française. Le consommateur déclare avoir la
pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre
des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes
conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le
consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer
aux présentes, dès lors que ces documents seraient
incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de biens et services proposés par la
société Icarai au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales; le bon de commande. En cas de contradiction
entre les dispositions contenues dans les documents de rang
différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date de signature du bon de commande. Les
présentes conditions générales sont conclues pour
la durée nécessaire à la fourniture des biens et
services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par
la société Icarai.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la
même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par
voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à
défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société Icarai dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Icarai présente sur son
site web les produits à vendre avec les caractéristiques
nécessaires qui permettent de respecter l'
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la
possibilité pour le consommateur potentiel de connaître
avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la
société Icarai ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à
la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne
tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de
la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment,
les sommes versées ne pourront être
considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son
choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon
de commande. Le consommateur garantit la société Icarai
qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. La société
Icarai se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non paiement. La
société Icarai se réserve notamment le droit de
refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La
société Icarai a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer
qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il pourra être demandé au client
d'adresser par fax à la société Icarai une copie
d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de
domicile. La commande ne sera validée qu'après
réception et vérification par nos services des
pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un
délai de 5 jours à compter du jour suivant celui
où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait
de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le
consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des
sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par
le consommateur sur le bon de commande. Icarai se réserve la
possibilité de ne pas livrer la marchandise en cas de doute sur
la validité du paiement, dans ce cas le paiement ne sera pas
encaissé.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de
l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les
dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
la société Icarai, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une
facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le
bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons
avec Colissimo Suivi et d'autres transporteurs. Dès que nous
procédons à un envoi, vous recevez immédiatement
un mail vous en informant.
Certains documents sont expédiés directement de
l'étranger par nos partenaires.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés?) devra être impérativement indiquée
sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites",
accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de
livraison un courrier recommandé avec accusé de
réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par
simple courrier à :
Icarai
La Lande
50110 LE MESNIL AU VAL
(fax : +33 (0) 9 79 94 26 76).
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la
société Icarai le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité
des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la
société Icarai pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 02 33 41 38 91
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où,
après avoir entré votre numéro de client, vous
pourrez nous poser votre question à travers le menu nous
contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la
société Icarai de toute responsabilité vis
à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la
société Icarai attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro
d'échange selon la démarche présentée
ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit
à échanger ou à rembourser devra être
retourné à la société Icarai dans son
ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo
Recommandé, à l'adresse suivante :
Icarai
La Lande
50110 Le Mesnil au Val
Pour être accepté, tout retour devra être
signalé au préalable au Service Client de la
société Icarai.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société
Icarai, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit
repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite
par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464
du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent
priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le
vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le
consommateur est expressément informé que la
société Icarai n'est pas le producteur des produits
présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi
n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la
durée de garantie producteur sont indiquées sur les
fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement
des composants des produits techniques, Icarai pourra, sur demande,
informer le consommateur de la disponibilité des pièces de
rechange des produits proposés et des modalités pour se
les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour
retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce
délai court à compter du jour de la livraison de la
commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour
devra être signalé au préalable auprès du
Service Client de la société Icarai : - en
priorité par téléphone au 02 33 41 38 91 du lundi
au vendredi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site
dans la rubrique "suivez votre commande" où, après
avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir
votre numéro de commande. Le produit devra être
retourné en Colissimo Recommandé à Icarai, La Lande, 50110 Le Mesnil au Val.
Les produits vendus sous scellés ne devront pas avoir
été descellés, afin que le consommateur puisse
bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble,
dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait
état de revente. Tout produit qui aura été
abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura
été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
Dans le cas des oeuvres de l'esprit (livres, plans...) l'acheteur qui
se rétracte s'engage à n'avoir fait aucune copie,
partielle ou totale, des dites oeuvres. Dans le cas contraire il sera
redevable du prix total de l'article, sans préjudice
d'éventuelles poursuites de la plupart d'Icarai.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité,
à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de
l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la
re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation, Icarai fera tous
les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15
jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des
produits vendus, ce délai pourra être étendu
à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une
vérification technique (cf produits devant être
testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de
paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Les plans commercialisés par Icarai ne donnent droit à la
construction d'une seule embarcation. Il est bien précisé
que l'acheteur n'acquiert aucun autre droit sur le plan, qui reste la
propriété de son auteur.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas
fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de
telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois,
sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas
de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt
des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un
quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises
à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en
priorité à la société Icarai pour obtenir
une solution amiable.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont
nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de la
société Icarai intervenant dans le cadre de
l'exécution de cette commande, et uniquement dans ce cadre. Le
consommateur peut écrire à la société
Icarai dont les coordonnées sont au sein de la charte de
confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour
s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits
d'accès, de rectification à l'égard des
informations le concernant et figurant dans les fichiers de la
société Icarai, dans les conditions prévues par la
loi du 6 janvier 1978. |
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